Travaux sur immeubles ou édifices dangereux pour la sécurité publique, fermeture et mise en sécurité d'immeubles vacants
- Buyer
- Ville de Toulon, Toulon
- Country
- France
- Published
- 16 Nov 2026
- Deadline
- 17 Dec 2026 (earliest lot deadline; time and time zone in the official notice)
- Procedure
- open
- Contract nature
- works
- Estimated value
- €636,300 (sum of published lots)
- Place of performance (NUTS)
- FRL05, FRA
- CPV
- 45223220 (Construction work), 45261100 (Construction work), 45262522 (Construction work), 45443000 (Construction work)
Description (original language)
Les travaux, objets du présent marché, portent sur : - Des immeubles ou édifices privés dans le cadre de la procédure des immeubles dangereux pour la sécurité publique. Ces travaux sont réalisés suite à la carence des propriétaires et en application des articles L.511-1 à L.511-17 du Code de la construction et de l'Habitation, - La fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des pouvoirs de police du Maire en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 - alinéa 1 et L.2213-24, - Fermeture et mise en sécurité d'immeubles dans le cadre des procédures relevant du Code de la Santé Publique, articles L.1331-26 à L.1331-31
Notices can be corrected or cancelled by the buyer. The official notice on TED always prevails.
Source: TED, Publications Office of the EURetrieved: